Conditions de vente et de licence

1. Identification du vendeur

Le vendeur et concédant de la licence est l’entité éditrice de Nelyqo identifiée dans les mentions légales. Tant que cette identification n’est pas complète, aucune commande en ligne ne doit être ouverte. Le contact contractuel et le service de réclamation sont joignables à contact@nelyqo.fr.

2. Objet, documents contractuels et acceptation

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles le vendeur fournit une copie de Nelyqo et concède au client un droit d’utilisation de la version désignée dans la commande. Elles s’appliquent avec la page d’offre, le récapitulatif de commande, la confirmation de paiement, les éventuelles conditions particulières et la documentation livrée.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes conditions, puis la confirmation de commande et enfin la présentation générale du site. Une publicité ou une capture d’écran ne crée pas d’engagement sur une fonction qui n’est pas comprise dans la version commandée.

Avant de commander, le client doit pouvoir consulter ces documents, les enregistrer et les accepter au moyen d’une action positive. L’acceptation vaut conclusion du contrat sous réserve de l’encaissement du prix et des contrôles de sécurité raisonnablement nécessaires.

3. Client professionnel et client consommateur

Nelyqo est conçu pour un usage professionnel par des indépendants et petites entreprises. Une personne qui achète le logiciel pour les besoins de son activité agit en qualité de professionnel. Elle déclare disposer de la capacité et, si elle agit pour une organisation, du pouvoir de l’engager.

Si le vendeur accepte une commande passée par une personne physique pour un usage étranger à son activité professionnelle, cette personne bénéficie des dispositions impératives du Code de la consommation. Les clauses destinées aux professionnels ne lui sont alors opposables que dans la mesure permise par la loi. La qualité du client doit être clairement demandée dans le futur parcours de commande.

4. Description de Nelyqo

Nelyqo est un logiciel de bureau de suivi de facturation. Selon la version effectivement livrée, il permet notamment de gérer les clients, devis, factures, règlements et dépenses, de lire certains justificatifs, de préparer des documents et contrats, de produire des PDF et des fichiers au format Factur-X, de suivre des éléments utiles aux déclarations URSSAF et de générer certains livres ou contrôles.

Nelyqo n’est pas un logiciel de comptabilité : il ne produit ni bilan ni liasse fiscale. Il ne synchronise pas les comptes bancaires, ne fournit pas d’application mobile, n’envoie pas automatiquement les courriels, ne sauvegarde pas les données dans un nuage Nelyqo et n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique. Le fichier éventuellement produit doit être déposé par le client auprès du service ou de la plateforme de son choix.

Une chaîne de contrôle peut rendre une modification détectable ; elle ne rend pas toute falsification impossible. La compatibilité d’un fichier avec un destinataire ou validateur tiers dépend également des exigences de ce tiers. Le client doit vérifier l’acceptation de ses documents dans son propre contexte.

5. Prérequis, compatibilité et installation

Les systèmes, versions minimales, espace disque, mémoire, droits d’installation et autres prérequis compatibles doivent être indiqués sur la page de commande avant le paiement. Le client vérifie ces éléments sur l’ordinateur destiné à recevoir Nelyqo. La mention générale « ordinateur » sur le site ne remplace pas la liste technique qui accompagnera la version livrée.

L’installation peut nécessiter l’autorisation du système, un fichier de licence ou une procédure d’activation. Les modalités précises, le nombre d’appareils autorisés et la procédure de remplacement d’un ordinateur seront indiqués avec l’offre. Le client s’assure de conserver l’installateur, sa preuve d’achat et les informations de licence qui lui sont remises.

6. Offres et prix

L’offre de lancement est limitée aux 100 premières licences effectivement commandées et payées. Après attribution de la centième licence, le prix public annoncé devient 249 €. Le prix applicable est celui clairement affiché dans le récapitulatif immédiatement avant la validation de la commande.

Les prix actuellement affichés relèvent de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix applicable est celui affiché immédiatement avant la validation de la commande. Si le régime de TVA change, les prix et documents contractuels seront mis à jour avant toute commande concernée. Aucun coût périodique n’est attaché à la version acquise. Après les douze premiers mois, le client peut, s’il le souhaite, acheter une période supplémentaire de nouvelles versions au tarif de 69 € alors affiché.

7. Commande électronique

Le parcours de commande devra permettre au client de vérifier l’offre, le prix total, ses coordonnées, la compatibilité, les restrictions de licence et de corriger une erreur avant validation. Le bouton final devra porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté, conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation lorsqu’il est applicable.

Une confirmation sera transmise sur un support durable, en principe par courriel, avec les informations contractuelles, la facture ou son accès, les présentes conditions dans leur version acceptée et, pour un consommateur, les informations relatives à la rétractation. Tant que la franchise en base s’applique, la facture comporte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le vendeur peut refuser ou suspendre une commande en cas de paiement refusé, fraude vraisemblable, informations manifestement incohérentes ou impossibilité technique de livrer, en remboursant les sommes indûment conservées.

8. Paiement et facturation

Sauf accord particulier, le prix est payable intégralement au moment de la commande par l’un des moyens affichés dans le parcours d’achat. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après confirmation du prestataire et encaissement effectif. Les données bancaires complètes devront être traitées directement par le prestataire de paiement retenu et non conservées par Nelyqo.

Pour un client professionnel bénéficiant exceptionnellement d’un paiement différé, tout retard entraîne les pénalités prévues dans la facture et les conditions particulières. Elles sont exigibles sans rappel à compter du lendemain de l’échéance. L’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute lorsqu’elle est applicable, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée si les frais réels sont supérieurs.

9. Livraison, téléchargement et activation

Après confirmation du paiement, le client reçoit dans le délai annoncé un lien, un installateur, une clé ou toute autre modalité permettant d’utiliser la version commandée. Le délai et le canal exacts seront indiqués avant l’achat. Le client doit signaler rapidement l’absence de livraison, vérifier son dossier de courriers indésirables et maintenir une adresse électronique valide.

Le risque lié au téléchargement n’exonère pas le vendeur de son obligation de fournir le contenu numérique conformément au contrat. Si un lien expire, une nouvelle mise à disposition pourra être demandée avec la preuve d’achat, sous réserve de la disponibilité de la version concernée et des mesures de sécurité nécessaires.

10. Droit de rétractation

Client professionnel

Le professionnel qui commande pour les besoins de son activité ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs. Les dispositions particulières éventuellement applicables à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, notamment l’article L. 221-3 du Code de la consommation, demeurent réservées.

Client consommateur

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit peut être perdu seulement si l’exécution commence avant la fin du délai après son consentement exprès, sa reconnaissance de la perte du droit et la confirmation de cet accord sur un support durable, conformément aux articles L. 221-13 et L. 221-28 du Code de la consommation.

Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, la simple ouverture d’un courriel, le téléchargement ou l’installation ne doivent pas être présentés comme supprimant automatiquement le droit. Le futur parcours de commande devra également fournir le formulaire type et, pour une vente conclue en ligne, la fonctionnalité de rétractation accessible gratuitement prévue par l’article L. 221-21 dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026.

11. Licence d’utilisation

Le paiement confère au client un droit personnel d’utiliser la version de Nelyqo livrée, pour ses besoins propres et selon le nombre d’utilisateurs ou d’ordinateurs indiqué dans l’offre. La licence est non exclusive. Elle ne transfère ni le code source, ni la marque, ni les méthodes, ni les droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel.

Sauf droit impératif contraire, il est interdit de mettre Nelyqo à disposition de tiers, louer ou sous-licencier la copie, contourner un dispositif de licence, reproduire ou modifier le logiciel au-delà de ce qui est nécessaire à son usage autorisé, ou exploiter ses éléments pour développer un produit substantiellement similaire. Les actes permis par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, notamment la copie de sauvegarde nécessaire et certains actes d’interopérabilité réalisés dans les conditions légales, ne sont pas écartés.

12. Achat unique, mises à jour et durée d’usage

Nelyqo ne se loue pas : le client paie une fois le droit d’utiliser la version acquise. Ce droit n’est pas limité par une échéance d’abonnement. Il reste néanmoins dépendant du respect de la licence, du fonctionnement de l’ordinateur et de la compatibilité de cette version avec l’environnement technique du client.

À compter de l’achat, les nouvelles versions, améliorations et évolutions non nécessaires sont incluses pendant douze mois. À l’issue de cette période, Nelyqo continue de fonctionner sans désactivation ni limitation d’usage. Le client peut renouveler, sans obligation, son accès aux nouvelles versions pour douze mois au tarif de 69 € affiché au moment du renouvellement.

Cette période ne limite pas les droits impératifs du client. Les mises à jour nécessaires à la sécurité ou au maintien de la conformité du logiciel, lorsqu’elles sont légalement dues, ne sont pas conditionnées par le renouvellement facultatif.

13. Support

Les demandes d’assistance sont adressées à contact@nelyqo.fr avec une description précise du problème, la version de Nelyqo, le système utilisé et, si possible, les étapes permettant de reproduire l’incident. Le support porte sur l’installation et le fonctionnement de Nelyqo ; il ne comprend pas le conseil comptable, fiscal, juridique, social ou l’intervention générale sur l’ordinateur.

Un délai de réponse éventuellement annoncé est indicatif sauf engagement écrit contraire. Le client ne doit transmettre aucune base contenant des données réelles sans demande explicite. Un exemple anonymisé ou une copie expurgée doit être privilégié.

14. Données locales et sauvegardes

Les données métier restent enregistrées localement sur l’ordinateur du client. Nelyqo ne réalise pas de sauvegarde automatique dans le nuage. Le client doit effectuer des sauvegardes régulières, vérifier qu’elles sont lisibles et conserver au moins une copie sur un support distinct et protégé. Une sauvegarde qui n’a jamais été testée ne doit pas être considérée comme suffisante.

Avant une mise à jour, une réinstallation, un changement d’ordinateur ou une intervention technique, le client sauvegarde ses données et documents exportés. Le vendeur ne peut reconstituer des informations qu’il ne reçoit pas et ne conserve pas.

15. Obligations de l’utilisateur

Le client fournit des informations exactes, utilise le logiciel conformément à sa documentation et respecte les lois applicables à son activité. Il vérifie les coordonnées, numérotations, dates, montants, taux, mentions obligatoires, pièces justificatives, exports, déclarations et fichiers avant leur envoi ou dépôt.

Le client demeure responsable de la tenue de ses pièces, de ses déclarations, de la conservation légale de ses documents, de la sécurité de son poste, des habilitations accordées et de l’exactitude des paramètres renseignés. Il lui appartient de solliciter l’administration ou un professionnel qualifié en cas de doute.

16. Garanties légales et conformité

Lorsqu’un client est consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, notamment des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans le délai légal de deux ans, sans préjudice des règles relatives aux mises à jour nécessaires.

La mise en œuvre d’une garantie nécessite une description du défaut et les éléments permettant d’identifier la commande. Une difficulté causée exclusivement par le non-respect des prérequis clairement communiqués, une modification non autorisée, un équipement défaillant ou un service tiers n’est pas automatiquement un défaut de conformité de Nelyqo. Aucune clause des présentes ne limite un droit auquel la loi interdit de déroger.

17. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par l’inexécution de ses obligations. Le vendeur ne répond pas des décisions comptables, fiscales, juridiques ou commerciales prises à partir du logiciel, des erreurs de saisie non imputables à Nelyqo, d’une absence de sauvegarde, d’une indisponibilité d’un service tiers ou d’une utilisation non conforme.

Entre professionnels et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité contractuelle totale du vendeur au titre d’une commande est limitée au prix payé pour la licence à l’origine du dommage. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte corporelle, de violation d’une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, ni lorsqu’une disposition impérative l’interdit. Elle n’écarte jamais les droits légaux d’un consommateur.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement définitif ou prolongé justifie la résolution du contrat, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.

19. Suspension et fin de la licence

En cas de violation grave de la licence, le vendeur peut demander au client de mettre fin au manquement. Si celui-ci persiste après une mise en demeure raisonnable, la licence peut être résolue dans les conditions du droit commun, sans priver le client de ses droits impératifs ni empêcher la conservation des documents qu’il est légalement tenu de garder.

La résolution n’autorise pas le vendeur à supprimer à distance les données locales du client. Le client reste responsable de ses exports et archives. Les clauses de propriété intellectuelle, confidentialité, preuve, responsabilité et règlement des litiges survivent lorsque leur nature le justifie.

20. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la facturation, à la délivrance de la licence et au support sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Le client professionnel s’engage à transmettre cette information aux personnes dont il communique les coordonnées pour la gestion de sa licence.

21. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@nelyqo.fr avec le numéro de commande, une description du problème et les pièces utiles. Les parties chercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

Si la vente est ouverte aux consommateurs, le vendeur doit adhérer effectivement à un médiateur de la consommation référencé et publier son nom, son adresse et son site internet sur le site, les conditions et les bons de commande. Le consommateur pourra le saisir gratuitement après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Médiateur à désigner avant toute vente à un consommateur.

22. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit français. Pour un client consommateur, cette stipulation ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit de son lieu de résidence, lorsque celles-ci sont applicables. Les règles légales de compétence territoriale du consommateur demeurent inchangées.

Entre professionnels, après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de procédure applicables. Une clause attributive particulière ne pourra être opposée que si elle a été convenue entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et présentée de façon très apparente.

23. Preuve, divisibilité et évolution

Les confirmations électroniques, factures, journaux de commande et échanges conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent servir de preuve, sans empêcher le client de produire tout élément contraire. Le client est invité à télécharger et conserver la version des conditions acceptée.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur lorsque l’économie du contrat peut être maintenue. Une nouvelle version des conditions ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou exigence légale.

24. Conditions à intégrer au futur paiement

Le site ne comporte pas encore de paiement intégré. Avant d’en ajouter un, les points suivants devront être techniquement présents et enregistrés comme preuve :

25. Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si le droit de rétractation est applicable. Le client peut également envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

26. Principaux textes de référence

• Article L. 221-5 du Code de la consommation — informations précontractuelles à distance.
• Article L. 221-14 — validation de la commande avec obligation de paiement.
• Articles L. 221-18 à L. 221-28 — droit de rétractation et exceptions.
• Article L. 224-25-12 et suivants — conformité des contenus et services numériques.
• Article L. 441-10 du Code de commerce — délais et retards de paiement entre professionnels.
• Article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle — droits de l’utilisateur légitime d’un logiciel.
• Ministère de l’Économie — obligations relatives à la médiation de la consommation.